Droit d’interpellation citoyenne

Qu’est-ce que le droit d’interpellation citoyenne ? 

Le droit d’interpellation citoyenne décrit la procédure par laquelle des citoyens d’un territoire ou des usagers d’un service public peuvent faire remonter une demande aux responsables de l’institution pour déclencher un débat et éventuellement une décision qui fait évoluer l’action publique.

A noter qu’il faut être électeur pour pouvoir jouir de ce droit.

Comment procéder ? 

Pour interpeller le conseil municipal, les citoyens de la Ville de Coutances devront adresser leur demande via ce formulaire en ligne. Le sujet devra être adressé au moins 30 jours avant le conseil et ne devra pas avoir été déjà évoqué au cours d’une délibération ou bien d’une précédente question d’interpellation citoyenne.

Les citoyens mineurs peuvent quant à eux saisir le conseil municipal des jeunes.

La commission présidée par le Maire et composée de 3 élus de la majorité et d’un élu de chaque minorité s’assurera de la conformité de la demande aux règles du droit d’interpellation et pourra solliciter le demandeur pour plus de précision si nécessaire.

Dès lors que la question est validée par la commission, elle est inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal puis débattue en séance plénière.

Vous pouvez télécharger la délibération du droit d’interpellation citoyenne ainsi que le règlement intérieur.

Nous recenserons toutes les questions citoyennes traitées lors des conseils municipaux ainsi que les réponses apportées sur cette page.